Laurent Lemaire

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi 8 février que le Code du travail n’enfreignait pas la Constitution concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Cette décision n’invalide toutefois pas un arrêt de la Cour de cassation : en vertu du droit européen, les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés. Le

L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Dans une affaire récente, un délégué syndical qui assistait un salarié à un entretien préalable au licenciement, a enregistré les propos tenus par le représentant de l’employeur, à

Congés payés acquis en arrêt maladie : mode d’emploi et conséquences d’un nouveau droit Mi-septembre, la Cour de cassation avait tranché: en vertu de l’application de la législation européenne, les salariés français peuvent désormais continuer d’acquérir des congés payés, pendant leur arrêt maladie. Une évolution que salue la CFTC, qui avait déjà interpellé les pouvoirs

VIVE LES VACANCES ! Les droits à congés payés améliorés sur la base du droit européen. Les droits à congés payés améliorés sur la base du droit européen ! La Cour de cassation, qui fait suite à une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles, vient d’écarter, dans une décision rendue le 13