Est illicite la décision unilatérale de l’employeur qui fixe un plafond au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE est déduit du crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE.
Le plafond prévu par les articles L 2315-11, 2o et R 2315-7 du Code du travail ne s’applique qu’au temps passé aux réunions des commissions du CSE autres que la commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’exclusion du temps passé aux réunions du CSE.
(CA Paris 10-7-2025 n° 24/07287 ; Non publié)
Source FGT-CFTC