Représentant du personnel et heures de délégation
Est illicite la décision unilatérale de l’employeur qui fixe un plafond au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE est déduit du crédit d’heures de délégation des membres de la délégation du personnel au CSE. Le plafond prévu par les articles L 2315-11, 2o et R 2315-7 du Code du travail ne s’applique qu’au […]
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